Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 22 octobre 1987 
 
N° de pourvoi: 86-96736 
 
Publié au bulletin
 
Rejet 
 
Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction, président 
 
Rapporteur :M. Diemer, conseiller apporteur
 
Avocat général :M. Galand, avocat général
 
Avocats :MM. Ryziger et Foussard., avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
REJET des pourvois formés par : 
- X... Giuseppe, 
- Y... Giovanni, 
- Z... Giorgio,  
contre un arrêt de la cour d’assises des Alpes-Maritimes en date du 4 décembre 1986 qui, pour vol avec arme et infraction à la législation sur les armes, les a condamnés à 15 ans de réclusion criminelle chacun et a ordonné la confiscation des armes saisies.  
LA COUR,  
Vu la connexité, joignant les pourvois ;  
Sur le pourvoi de Y... (sans intérêt) ;  
Sur les pourvois de X... et de Z... ;  
Vu les mémoires produits ;  
Sur le moyen unique de cassation proposé par Z... et pris de la violation de l’article 344 du Code de procédure pénale :  
” en ce qu’un interprète, Mme Eléna A..., épouse B..., ayant été désigné pour assister Mme Rosina C... qui ne parlait pas la langue française, il résulte du procès-verbal des débats que cette interprète judiciaire a prêté le serment de remplir sa mission ;  
” alors que, dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue française, le président nomme d’office un interprète et lui fait prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience ; que la formule selon laquelle l’interprète a prêté serment de remplir fidèlement sa mission n’est pas conforme à l’article 344 du Code de procédure pénale “ ;  
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu’après le tirage au sort du jury de jugement, “ les accusés Giovanni Y..., Giorgio Z..., Giuseppe X... et Valli D... ne parlant pas suffisamment la langue française mais parlant la langue italienne, M. le président a nommé d’office un interprète, lequel après avoir déclaré se nommer Elena A..., épouse B... et n’ayant été récusé ni par le ministère public ni par les accusés, a prêté serment d’apporter son concours à la Justice en son honneur et en sa conscience “ ;  
Que ce serment, prêté dans les termes de l’article 344 du Code de procédure pénale à l’ouverture des débats, conservait sa valeur jusqu’à la fin de l’affaire et n’avait pas à être renouvelé notamment lorsque le même interprète a été appelé à prêter aussi son assistance à un témoin parlant la même langue que les accusés ;  
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;  
Sur le premier moyen de cassation proposé par X... (sans intérêt) ;  
Sur le second moyen de cassation proposé par X... (sans intérêt) ;  
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées au faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  
REJETTE les pourvois. 
Publication : Bulletin criminel 1987 N° 364 p. 974

 
Décision attaquée : Cour d’assises des Alpes-Maritimes , du 4 décembre 1986

Titrages et résumés : COUR D’ASSISES - Débats - Interprète - Serment - Validité - Durée Le serment prêté par l’interprète à l’ouverture des débats conserve sa valeur jusqu’à la fin de l’affaire . 

* INTERPRETE - Serment - Cour d’assises - Débats - Validité - Durée 

Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1878-01-31 , Bulletin criminel 1878, n° 29, p. 53 (rejet) ; Chambre criminelle, 1921-04-29 , Bulletin criminel 1921, n° 192, p. 323 (rejet). 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 344